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Avocat en fiscalité du Divorce à Bry-sur-Marne

La séparation met fin au foyer fiscal d'un couple et implique de nouvelles dispositions autant personnelles que financières. Afin d'éviter des erreurs aux conséquences fiscales désastreuses, un avocat fiscaliste peut vous aider dans cette procédure parfois complexe.

Pendant la procédure

Les époux sont solidaires pour le paiement des différents impôts du foyer fiscal (impôts sur le revenu, taxe d'habitation et taxe foncière).

Une procédure par consentement mutuel oblige les conjoints à s'entendre pour honorer les différents règlements fiscaux.

Lorsqu'une ordonnance de non conciliation est prononcée, les impositions séparées seront possibles dès que le juge aura prononcé l'autorisation de résidence séparée des époux.

Attention, l’imposition séparée s’applique pour l’année civile entière quelle que soit la date du divorce.

La liquidation du patrimoine commun peut entraîner des frais. Le droit de partage de 2,5% sur l'actif net et une imposition sur les plus-values immobilières sont autant de dépenses à prendre en compte lors de la procédure.

 

fiscalité du Divorce

Lorsque le divorce est prononcé

Chaque ex-époux reprend son indépendance fiscale dès la procédure terminée.

Reste le délicat problème des enfants. Deux cas se profilent en fonction du mode de garde choisi :

En cas de résidence au domicile d'un seul des deux parents, les enfants sont rattachés au foyer fiscal de celui-ci qui bénéficie alors de la totalité de majoration du quotient familial. Une pension alimentaire versée par l'autre parent sera déductible de ses revenus (et imposable pour celui qui la perçoit).

Si la résidence est alternée, le rattachement se fait auprès de chaque parent pour moitié et la majoration de quotient familial est partagée en deux.

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