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Avocat, procédures collectives à Bry-sur-Marne

Les moments de faiblesse économique constituent de véritables épreuves pour les entreprises. Ces dernières peuvent recourir aux procédures collectives. L’assistance par un avocat s’avère alors très utile.

Procédures collectives pour quelles finalités ?

Elles consistent à solliciter le concours du tribunal dans le règlement des créances lorsqu’un secteur d’activité se trouve en situation de cessation de payement. Elles visent le recensement légal des créanciers en vue d’un traitement équitable de remboursement. Elles regroupent la procédure de sauvegarde, de redressement et de la liquidation judiciaire.

La sauvegarde judiciaire a pour objectif d’éviter la cessation de payement. Pour cela, le chef d’entreprise saisit librement le tribunal compétent en apportant les preuves de sa situation. En cas de cessation de payement, soit la procédure de liquidation judiciaire ou soit celle de redressement judiciaire sera engagée. Dans ce dernier cas, la saisine du tribunal doit se faire dans les 45 jours suivant la cessation de payement. Cette procédure est conservatoire des emplois. La procédure de liquidation intervient lorsque celle de redressement s’avère impossible. Elle vise la dissolution de l’entreprise et la prise de sanctions éventuelles.

Importance de l’avocat

Le rassemblement des pièces et la constitution du dossier visant la demande de l’une des procédures auprès du tribunal requiert l’assistance de l’avocat. Ce dernier apporte son appui quant à la collecte des preuves irréfutables de cessation de payement. Il vous accompagne durant la période d’observation. Il vous aide à rédiger les actes et les plans de sauvegarde ou de redressement et vous représente devant les juridictions et la chambre du conseil. Il assiste aussi les créanciers et facilite le recouvrement. Il vous assiste tout au long de la procédure.

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