Avocat pour tutelle et curatelle à Bry-sur-Marne

Des mesures de protection existent pour les personnes majeures qui ne sont plus aptes à effectuer les actes de la vie courante ou qui représentent un danger pour elle-même, leurs proches ou leur patrimoine. Votre avocat en droit de la famille à Bry-sur-Marne proche de Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, Maître GOETZ, vous explique ces mesures.

La gestion des procédures de tutelle et de curatelle

Votre avocat vous informe sur les différentes mesures de protection qui existent, de leur fonctionnement et des procédures de mise en place. Humainement, c’est une situation difficile à gérer. Il s’agit de faire la demande la plus juste en fonction du degré d’incapacité de la personne majeure : curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice.

L'avocat peut assister la personne demanderesse pour déposer le dossier ou la personne majeure concernée pour la représenter auprès du juge qui déterminera la mesure la plus adéquate. Le juge désignera un tuteur s’il estime que la personne entendue doit être accompagnée pour effectuer les actes de la vie civile, ou un curateur si elle doit juste être contrôlée ou surveillée pour réaliser ces actes.

procédure tutelle
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mise sous tutelle

La gestion des conflits

Il arrive que la demande de mise sous tutelle ou curatelle soit injustifiée ou que la personne majeure concernée refuse d’être placée sous protection. Une fois les mesures mises en place, des pratiques abusives sont parfois exercées par le tuteur ou le curateur. Dans tous ces cas, l’assistance d’un avocat est primordiale pour défendre et faire respecter les droits et les libertés fondamentales de chacun.

Votre avocat, installé à Bry-sur-Marne, près de Neuilly-Plaisance et Le Perreux-sur-Marne, vous informe des étapes et des modalités des procédures à mettre en place. Il prouve le caractère abusif d’une demande, la fait annuler ou propose une solution plus légère. Aussi, il vous assiste lors de l'audition auprès du juge.

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