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Avocat pour Union libre à Bry-sur-Marne

Les personnes en union libre représentent près de 30% des couples français. Plus simple administrativement qu’un mariage ou un PACS, l’union libre n’engendre que très peu de responsabilités pour le couple.

Le cadre légal

Les concubins peuvent déclarer leur vie commune en mairie afin d’obtenir un certificat de concubinage nécessaire à certains organismes sociaux tels que la caisse d’allocations familiales. Si la mairie de leur commune ne propose pas de tels certificats, les concubins peuvent rédiger une déclaration sur l’honneur, signée obligatoirement par les deux parties. L’aide d’un avocat n’est en principe pas nécessaire puisque le concubinage n’est pas supposé entraîner de responsabilités juridiques au sein du couple. Ce dernier n’est pas soumis au devoir de fidélité et peut se séparer librement à tout moment. Les biens acquis durant l’union sont considérés comme personnels, il n’existe pas de droit de succession pour les conjoints, ni de devoir de solidarité. Un concubin peut toutefois être considéré comme étant un ayant droit de son conjoint aux yeux de la sécurité sociale et peut ainsi en bénéficier durant un an.

L’intervention d’un avocat

Notre avocat à Bry-sur-Marne peut vous accompagner dans vos questionnements sur les modalités de l’union libre. En plus de répondre à vos interrogations les plus courantes, l’avocat peut intervenir dans plusieurs situations lorsqu’une action en justice est envisageable. Ainsi, en cas de séparation fautive des concubins, la personne s’estimant victime du préjudice peut envisager d’avoir recours à la justice pour exiger réparation. De la même manière, il est possible d’avoir recours à un avocat en cas de désaccord concernant l’autorité parentale, le droit de garde ou la pension alimentaire en cas de séparation du couple. Enfin, même si le couple est en principe libre d’organiser son union telle qu’il le souhaite, il demeure possible de faire rédiger une convention de concubinage par un avocat afin d’organiser officiellement leur vie commune.

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